La fiscalité lors de l’achat d’une voiture de fonction

L’achat d’une voiture de fonction entraîne des modifications autour de la fiscalité de l’entreprise et du bénéficiaire de cet avantage en nature. Découvrez les changements fiscaux à prendre en considération, ainsi que les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier lors de l’achat de votre véhicule.

Tout savoir pour bien comprendre la notion de voiture de fonction

Pour éviter l’utilisation d’un véhicule personnel, une entreprise peut faire l’achat d’une voiture qu’il va ensuite confier à un salarié, à un cadre ou à un dirigeant dans ses effectifs. Cette voiture peut être qualifiée de deux manières différentes : soit il s’agit d’une voiture de fonction, soit c’est une voiture de service. Cette nuance a son importance sur l’utilisation du véhicule, et sur la fiscalité qu’elle engendre pour le bénéficiaire et l’entreprise. 

 

Lorsque vous souhaitez que le véhicule soit exclusivement utilisé dans une optique professionnelle, la voiture est alors qualifiée de « voiture de service ». Elle peut être confiée à plusieurs personnes au sein de l’entreprise. Si l’employeur le stipule de manière explicite, la voiture de service peut être utilisée sur un trajet entre le domicile d’un salarié et les locaux de l’entreprise. Interdit cependant de s’en servir pour aller faire une course, ou pire, partir en congés ou en week-end. 

 

La voiture de fonction, de son côté, est un véhicule que vous avez le droit d’utiliser à titre privé. Elle est associée à une personne, et uniquement à cette personne, au sein de l’entreprise. Puisqu’elle peut être utilisée à des fins autres que professionnelle, la voiture de fonction est considérée comme un avantage en nature pour l’employé, le cadre ou le dirigeant qui en bénéficie. Et de fait, elle est imposable et doit faire l’objet d’une déclaration fiscale de la part du salarié et de l’entreprise.

Comment effectuer la déclaration d’une voiture de fonction ?

En tant qu’employé, cadre ou dirigeant, vous avez deux possibilités pour procéder à la déclaration de votre voiture de fonction : le régime des frais réels, ou la déduction forfaitaire. Il convient de préciser que les deux méthodes doivent être calculées pour déterminer celle qui est la plus avantageuse par rapport à votre propre situation. Ces deux méthodes comportent différents paramètres, tels que les frais de carburant, d’entretien et d’assurance, la valeur du véhicule, etc. 

 

L’entreprise est dans l’obligation de s’acquitter de charges sociales et patronales supplémentaires. Cependant, il est possible de faire une déduction fiscale sur les bénéfices réalisés, avec un montant à calculer selon le régime des frais réels ou la déduction forfaitaire annuelle.

Quels sont les aides et dispositifs fiscaux proposés pour l’achat d’une voiture de fonction ?

Plusieurs dispositifs, aides et systèmes d’incitation fiscaux ont été établis ces dernières années pour inciter les entreprises et les professionnels à acheter des véhicules moins polluants et aux émissions de CO2 plus faibles. L’achat d’une voiture électrique ou hybride, mais également d’un véhicule thermique récent, peut être une bonne opportunité grâce à ces dispositifs. 

 

Le début d’année 2023 a été le théâtre de nombreux changements. Votre concession Volkswagen Garage Beyou à Lannion vous récapitule tout ce que vous devez savoir au sujet du montant et des conditions d’attribution de deux dispositifs en particulier : le bonus écologique et la prime à la conversion.

Le principe du bonus écologique et ses évolutions

Le bonus écologique est un avantage fiscal qui favorise l’achat de véhicules à faibles émissions de CO2, tels que la voiture électrique, hydrogène ou hybride. Depuis le 1er janvier 2023, son barème a évolué, et les conditions d’attribution sont différentes. Ces évolutions concernent les particuliers, les professionnels et les entreprises. 

 

  • Vous ne pouvez plus bénéficier du bonus écologique lorsque vous achetez un véhicule hybride rechargeable (PHEV). Avant le 1er janvier 2023, vous disposez d’un montant de 1 000 € pour vous aider à son financement. 
  • Vous pouvez bénéficier du bonus écologique exclusivement pour l’achat d’une voiture électrique ou à hydrogène. Le montant de l’aide dépend du prix de vente et du mode de financement de votre future voiture de fonction. 
  • Vous pouvez profiter d’un bonus écologique d’un montant maximum de 7 000 € lors de l’achat d’une voiture, 8 000 € s’il s’agit d’une camionnette. 

 

Le barème a été remanié pour favoriser encore davantage les très faibles émissions de CO2. Tout véhicule affichant un poids de 2,4 tonnes ou plus, ou émettant 20 grammes de CO2 au km ou plus, n’est plus éligible.

Le principe de la prime à la conversion et son évolution

Pensée pour inciter les propriétaires d’une voiture « ancienne » à la remplacer par un modèle plus récent et moins polluant, la prime à la conversion peut être utilisée par les particuliers, les professionnels et les entreprises. 

 

Source : https://www.fleet-solutions-volkswagen-group.fr/ecotaxe-bonus-malus/

Depuis le 1er janvier 2023, la prime à la conversion n’est attribuée que pour l’achat d’un véhicule ayant une vignette Crit’Air 1, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette vignette est réservée aux voitures qui ont été immatriculées avant le 1er janvier 2011. Elle concerne les véhicules essence Euro 5 et 6, ainsi que l’ensemble du parc électrique et hybride rechargeable. 

En 2022, faire l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion avec une vignette Crit’Air 2 pouvait vous permettre de profiter de la prime à la conversion, ce n’est plus le cas maintenant. 

Le montant de la prime à la conversion s’élève jusqu’à 4 000 € (sous conditions de revenus) pour un véhicule essence neuf ou d’occasion éligible, et 6 000 € pour une voiture électrique ou hydrogène.

Autres solutions pour le financement de votre voiture de fonction

D’autres solutions pour optimiser votre fiscalité et simplifier le financement de votre voiture de fonction existent. Par exemple, l’amortissement accéléré : il vous permet d’effectuer une déduction rapide de la valeur de votre véhicule sur les bénéfices réalisés par votre entreprise. 


Les frais d’entretien, d’assurance et de carburants peuvent aussi faire l’objet d’une déduction fiscale.

Les réponses à vos questions par notre conseillère en fiscalité

La fiscalité étant un sujet complexe, avec de nombreux paramètres à prendre en considération, il nous paraissait tout naturel de mettre à votre disposition une experte en la matière, qui saura répondre à vos questions et détecter en votre compagnie les aides et les dispositifs auxquels vous êtes éligible pour le financement de votre prochaine voiture. 

 

Prenez rendez-vous avec elle dans votre concession Volkswagen Garage Beyou à Lannion dès maintenant en remplissant notre formulaire de contact !

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(1) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant indiquées sont conformes à la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais sans s'y limiter) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs du CO2 et de la consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournis avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

(2) Les valeurs des émissions de CO2 et de la consommation de carburant sont définies sur la base d'essais officiels selon les dispositions applicables en vigueur au moment de l'homologation. À partir du 1er septembre 2018, les nouveaux véhicules sont homologués selon la procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP). La procédure WLTP remplace le cycle NEDC, la procédure d'essai précédemment utilisée. Compte tenu des conditions d'essai plus réalistes, les valeurs de la consommation de carburant et des émissions de CO2 selon la WLTP sont généralement plus élevées que celles mesurées selon le NEDC. Dans le cas des véhicules homologués conformément au règlement WLTP, les valeurs NEDC indiquées sont dérivés des valeurs WLTP. Les valeurs du CO2 (le gaz à effet de serre principalement responsable du réchauffement climatique) et de la consommation de carburant sont indiquées pour permettre la comparaison des données des véhicules. Les valeurs d'homologation du CO2 et de la consommation de carburant peuvent ne pas refléter les valeurs réels du CO2 et de la consommation de carburant, qui dépendent de nombreux facteurs liés (à titre d'exemple, mais pas exclusivement) au style de conduite, à l'itinéraire choisi, aux conditions météorologiques et à l'état des routes, ainsi qu'aux conditions, à l'utilisation et à l'équipement du véhicule. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant rapportées se réfèrent à la version de base du véhicule et peuvent varier lors de la phase de configuration suivante en fonction du type d'équipement et/ou de la taille des pneus qui seront choisis. Les valeurs de CO2 et de consommation de carburant du véhicule configuré ne sont pas définies et peuvent varier en raison de changements dans le cycle de production ; des valeurs plus actualisées seront disponibles chez le concessionnaire choisi. Dans tous les cas, les valeurs officiels de CO2 et de consommation de carburant du véhicule acheté par le client seront fournies avec les documents accompagnant le véhicule. Pour de plus amples renseignements sur les consommations de carburant et les émissions de CO2, veuillez consulter le guide pratique intitulé " Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs " disponible gratuitement dans tous les points de vente ou auprès de l'ADEME - Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Éditions, 2 square Lafayette, BP 406, F-49004 Angers Cedex 01) ou sur http://www.carlabelling.ademe.fr/.

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